Conditions générales d'Utilisation et de Vente de services de la plateforme SimOïko

ARTICLE.1 PRÉAMBULE

Ce site internet, propose sur un principe de SaaS (software as a service) des applications d'entreprise louées en ligne dans le domaine de la simulation de la biodiversité ainsi que des services associés consistant en la vérification des données d'entrée, en l'analyse des Résultats ou encore des Services de formation. Les Services s'adressent à des professionnels de l’ingénierie écologique.

ARTICLE.2 MENTIONS LEGALES

L’utilisation du Site www.simoiko.eu est soumise à la réglementation en vigueur, notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l'économie numérique et aux présentes conditions générales d’utilisations et de vente.
Elle implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ci-après décrites. Nos conditions générales peuvent être modifiées dans le temps, nous vous conseillons de les consulter régulièrement.
Propriété et responsabilité éditoriale
Ce Site est la propriété de la société TerrOïko, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 23 530 €, dont le siège social se situe 2 place Dom Devic, BP26, 81540 Sorèze, France.
Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 753 785 252, et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR06753785252.
Elle est joignable au (+33) 05 81 60 06 96 ou par mail à contact@terroiko.fr.
Ce Site est publié par Catherine Boreau de Roincé et Sylvain Moulherat.
Le Site est hébergé par la société OVH, située 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, joignable au (+33) 08 20 69 87 65.

ARTICLE.3 DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des conditions générales de vente, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
SaaS : Software as a service ; accès par internet à un logiciel installé sur un serveur distant.
Site : Désigne le site internet www.simoiko.eu.
Client: Désigne la personne morale ou le professionnel qui achète une prestation sur le Site. Le client est identifié par un identifiant et un mot de passe.
Espace Client: Espace d'échange de fichiers et de configuration des commandes des services applicatifs, accessible uniquement via les identifiants de Client.
Prestataire : La société TerrOïko.
Logiciel : Algorithmes de simulation.
Services  : Les Services sont constitués de la prestation de calcul réalisée par le serveur distant avec le Logiciel associé.
Fiche Technique : Document qui décrit l'ensemble des contraintes techniques à respecter afin d'obtenir le comportement attendu du Service.
Configuration : Données d’entrée et paramètres transmis par le Client pour la réalisation du Service. Résultats : Données obtenues par le Service.

ARTICLE.4 OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci‐après «CG») ont pour objet de définir les conditions générales applicables aux relations entre le Client et le Prestataire, dans le cadre de la fourniture des Service applicatifs SaaS accessibles sur le Site. En cliquant sur “j’accepte”, le Client accepte sans limitations ni réserves les présentes CG. Les CG sont accessibles à tout moment sur ce Site.

ARTICLE.5 EFFET, DURÉE ET RECONDUCTIONS

Les CG en vigueur au jour de la commande prévalent sur toutes conditions ou stipulations contraires, elles annulent et remplacent les CG ayant pu régir les relations antérieures entre les parties. La souscription de toute commande ou d'abonnement par le Client implique son adhésion aux présentes CG qui demeurent en vigueur la durée de la commande ou de l'abonnement

ARTICLE.6 DESCRIPTION DES SERVICES

Le Prestataire met à disposition, sur le Site des Services de soutien technique permettant de réaliser des simulations et des analyses dans le domaine de l’écologie et de la gestion de la biodiversité. Les caractéristiques essentielles des Services proposés à la vente sont présentées dans des fiches techniques disponibles en annexe. Chaque Logiciel restitue des Résultats à partir d'une Configuration transmise au serveur distant par le Client.

ARTICLE.7 ESPACE CLIENT

ARTICLE.7.1 CREATION ET CLÔTURE

L'accès aux Services nécessite la création d'un Espace Client sur le Site permettant à ce dernier de passer commande. Les codes d'accès définis par le Client lors de la création de son Espace Client sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Ceux-ci correspondent à un nom d'utilisateur et un mot de passe.
TerrOïko ne peut être tenue responsable des dommages causés par l'utilisation du mot de passe par une personne non autorisée. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants par mail.
Lors de la création de l'Espace Client le Site demande au Client de renseigner l'identité de l'entreprise et de l'utilisateur et d'accepter les CG.
Le Client peut demander au Prestataire de clôturer son Espace Client ou de modifier ses informations par envoi d’un mail à l’adresse : Contact@terroiko.fr

ARTICLE.7.2 GESTION DES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT

Le Prestataire ne collecte des informations personnelles relatives au Client que pour le besoin des Services proposés par le Site.
A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent être recueillis ; l’adresse mail du Client, le nom, le prénom, la raison sociale, l'adresse, le numéro de TVA intracommunautaire. Le Client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé au Client l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

ARTICLE.8 ABONNEMENT

Le Client a la possibilité de s'abonner à la plate-forme www.simoiko.eu pour une durée d'une année au tarif en vigueur, soit lors de la création de son Espace Client soit à tout moment en allant sur sa page de profil. L'abonnement lui donne droit à des prix préférentiels sur ses commandes et à la mise en place d'un encours de facturation (dont le montant en vigueur est de 3000 € hors taxes). Dans la limite de l'encours , le Client abonné est facturé de manière bimensuelle. Pour tout dépassement d'encours le Prestataire se réserve le droit d'attendre son recouvrement avant de procéder au traitement de nouvelles commandes. Le Prestataire notifiera par mail 30 puis 10 jours avant son terme, l’échéance de l'abonnement et les modalités du renouvellement proposées au Client. Le règlement de l'abonnement vaudra consentement du renouvellement et reconduction des CG en vigueur.
A défaut de règlement du renouvellement de l’abonnement à la date anniversaire, les effets liés à l'abonnement cessent de fait à cette date.

ARTICLE.9 MODALITES DE COMMANDE

Si le Client agit pour le compte d'une personne morale, le Client reconnaît détenir le pouvoir de passer commande au nom de la personne morale qu'il représente .Toute commande effectuée par le Client sera due.
Le Client peut passer commande dans le cadre d'un abonnement ou hors abonnement. Il peut retrouver l'ensemble des prix dans la grille de tarification, sous la rubrique « Aide ». Certaines Configurations de Services nécessitent l'établissement d'un devis.
Après s’être connecté, le Client peut procéder à la sélection des Services , comme ils sont décrits dans les sections et les fiches techniques correspondantes, et à leur Configuration. Le Client doit téléverser le(s) fichier(s) nécessaires au(x) Services sélectionné(s). Le Client est le seul responsable de la vérification des contenus des fichiers téléversés.
A la fin de la sélection des Services et du téléversement des fichiers, un résumé de la commande s’affiche.
Cas 1 : La Configuration se réfère à la grille tarifaire
Le résumé de commande indique les tarifs et le montant total de la Configuration souhaitée par le Client. Le Client peut passer commande en acceptant les CG et en cliquant sur « commander ». Le Client valide définitivement sa commande sur une deuxième page. Le Client reçoit confirmation de sa commande par mail du Prestataire.
Cas 2 : La Configuration nécessite l'établissement d'un devis
Le résumé de commande indique la nécessité de demander un devis auprès du Prestataire. Le Client demande l'établissement du devis en cliquant sur « devis ». Le Client reçoit confirmation de sa demande de devis par mail du Prestataire. Sous deux jours ouvrés, le Prestataire édite son devis au niveau du résumé de commande en indiquant les coûts et le montant total de la Configuration souhaitée par le Client. Le Client reçoit un mail du Prestataire lui indiquant la disponibilité du devis sur son Espace Client. Le Client peut prendre connaissance du devis sur la page « commande » correspondante et passer commande en acceptant les CG et en cliquant sur « commander ». Le Client valide définitivement sa commande sur une deuxième page. Le Client reçoit confirmation de sa commande par mail du Prestataire.

ARTICLE.10 TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Le traitement de la commande diffère selon si le Client est abonné ou non.
Cas d'un Client abonné :
Le traitement de la commande est immédiat sous réserve du respect de l'encours du Client défini dans l'article 7.
Cas d'un Client non abonné :
Lors de la validation de la commande, le Client non abonné reçoit par mail le bon de commande et le RIB du Prestataire pour procéder au paiement de la commande. Le traitement de la commande sera réalisé à réception du paiement.

ARTICLE.11 DONNÉES TRANSMISES PAR LE CLIENT

ARTICLE.11.1 NATURE DES DONNÉES

Les données transmises par le Client ne comportent pas de données à caractère personnel.
Le Client est seul responsable de la qualité, pertinence et conformité des données nécessaires à la Configuration des Services et Logiciels associés. Le Prestataire informe que la non conformité des données n’est pas détectée par les Logiciels par un message d’erreur et donc le Service peut être réalisé avec des données non conformes. La qualité des Résultats dépend de la qualité et de la pertinence des données. Le Client est seul responsable de sa Configuration. Le Prestataire se désengage sur les choix techniques de Configuration effectués par le Client. Le Prestataire met à la disposition du Client des bases de données et documentations facilitant la Configuration des Services. Le Client pourra configurer les Services avec ses propres données, ce qui ne saura en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.
Par ailleurs, le Client est seul responsable de la licéité des données qu’il transmet dans le cadre de la Configuration des Services. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

ARTICLE.11.2 PROPRIETE DES DONNÉES

Le Client du Service est réputé détenteur des droits d’exploitation des données qu'il téléverse sur son Espace Client. Le Prestataire s’engage sur le fait que l’importation de données dans l’Espace Client ne constitue pas divulgation de ces informations. Le Client reste seul propriétaire de ces éléments.

ARTICLE.11.3 EXPLOITATION DES DONNÉES

Le Client autorise le Prestataire à prendre connaissance des données, si le Service commandé le nécessite. Les données du Client ne seront utilisées par le Prestataire que dans le cadre des Services commandés par le Client.

ARTICLE.11.4 SÉCURITÉ DES DONNÉES

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des données transmises par le Client. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des données.
L’Espace Client ne s’entend pas comme un espace de stockage de données mais comme une zone d’échange de données. Le Prestataire ne détient pas de sauvegarde des données déposées et des Configurations. Il ne peut pas être tenu responsable de leur non récupération par le Client. En conséquence, le Client fait son affaire de la copie et de la sauvegarde de ces dits-données.

ARTICLE.11.5 CONSERVATION DES DONNÉES DU CLIENT PAR LE PRESTATAIRE

Passé le délai de 30 jours nets après livraison des Résultats, les données du Client sont détruites par le Prestataire, qui n'en garde aucune copie.

ARTICLE.12 RESULTATS DU SERVICE

Les Données constituant les Résultats sont définis dans les fiches techniques des Services.

ARTICLE.12.1 DELAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison de la commande est spécifique à la Configuration du Client. Il est fonction de paramètres d'occupation de sol ; des surfaces à traiter et des paramètres propres à la dynamique des espèces. Les modèles utilisés sont de type stochastique. Il est par conséquent impossible de communiquer au Client lors de l'établissement de sa commande un délai de livraison.

ARTICLE.12.2 DISPONIBILITE DES RESULTATS

Les Résultats sont livrés dans l'Espace Client. Le Prestataire avertit le Client par mail de la mise à disposition des Résultats dans l'Espace Client. Les Résultats restent disponibles sur l'Espace Client pendant un délai de 30 jours nets. Passé ce délai, les Résultats du Client seront détruits par le Prestataire, qui n'en garde aucune copie.

ARTICLE.12.3 PROPRIETE DES RESULTATS

Le Client demeure le seul propriétaire des données constituant les Résultats. Le Prestataire cède, à titre exclusif, les droits patrimoniaux des Résultats du Service commandé permettant au Client de les exploiter librement y compris à des fins commerciales. Le Prestataire conserve le droit moral des Résultats (art. L. 121-1 et L.121-5 du Code de la Propriété Intellectuelle) ce qui interdit au Client de les dénaturer et de les faire dire ce qu'ils ne disent pas.
Le Client s'engage à citer SimOïko lors de l'utilisation des Résultats.

ARTICLE.12.4 CONFIDENTIALITE DES RESULTATS

Le Prestataire s'engage à une confidentialité absolue sur les Résultats. Toutefois, le Client autorise le Prestataire à prendre connaissance des Résultats si le Service commandé le nécessite.

ARTICLE.12.5 QUALITE DES RESULTATS

Les Résultats fournis par le(s) Service(s) commandés dépendent de la Configuration réalisée par le Client. Ainsi, les Résultats fournis par le(s) Service(s) relèvent de la responsabilité du Client. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de celles-ci.

ARTICLE.12.6 RECLAMATIONS LIEES AUX RESULTATS

Toute réclamation du Client liée aux Résultats, doit être signalée par le Client au Prestataire par e-mail à l'adresse contact@terroiko.fr et ceci sous un délai de 30 jours nets à partir de la livraison des Résultats. Passé ce délai le Client ne peut plus porter de réclamation liée aux Résultats auprès du Prestataire.

ARTICLE.13 L'ACCÈS AUX SERVICES

ARTICLE.14 ASSISTANCE TECHNIQUE

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9..h à 12.h et 14h-17h.. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai à l'adresse contact@terroiko.fr. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

ARTICLE.15 CONDITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE.15.1 TARIFS

Les tarifs en vigueur sont mentionnés dans la rubrique « Aide » du Site .
Les tarifs des Services peuvent varier périodiquement et changer sans préavis.
Les tarifs des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais, le Client s'obligeant de s'acquitter de la TVA en sus. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

ARTICLE.15.2 ENCOURS CLIENT

Conformément aux articles 7 et 8, un encours Client peut être accordé uniquement aux Clients ayant souscrit à l'abonnement. Le montant de l'encours est précisé dans l'article 7.

ARTICLE.15.3 MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de facturation et de règlement découlent des Services (voir article 8) et abonnements (voir article 7) souscrits par le Client. Les factures sont adressées par e-mail au Client. Les factures devront être réglées 30 jours nets date de la facture.

ARTICLE.15.4 EDITION DES FACTURES

Cas 1: Clients Abonnés
Les factures sont éditées les 1 et 15 du mois dans la limite de l'encours Client défini dans l'article 7. Le dépassement de l'encours peut se traduire par la génération de factures en dehors de ces périodes.
Cas 2: Clients non Abonnés
Les factures sont éditées à la livraison des Résultats.

ARTICLE.15.5 DÉFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

• l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
• les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire)
• la suspension des Services

ARTICLE.16 PROPRIÉTÉ DU SITE, DES SERVICES ET DES LOGICIELS

SimOïko
SimOïko est une marque déposée.
www. simoiko.eu
L’ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le Prestataire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, Logiciels. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Méthodes, outils, savoir-faire et documentation
Les Services sont basés sur des méthodes, outils, savoir-faire, bases de données et documentations appartenant au Prestataire. Le Prestataire reste propriétaire de ses méthodes, outils, savoir-faire, bases de données et documentations utilisés pour exécuter les Services. L'achat des Services n'emporte pas le droit de divulgation, de reproduction, d’exploitation ou tout autre usage que ce soit des méthodes, outils, savoir-faire, bases de données et documentations sauf accord préalable du Prestataire. L'utilisation de tout contenu du Site (texte, image…) nécessite l'autorisation préalable et écrite de TerrOïko.
Services et Logiciels
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des différents Services et des Logiciels mis à disposition du Client. L'achat de Services associés aux Logiciels ne transfère au Client aucun droit de quelque nature que ce soit sur ces dits Logiciels.

ARTICLE.17 GARANTIE D’ÉVICTION

Le Prestataire déclare et garantit :

• que le Logiciel qu’il a développé est original au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
• qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de contracter avec le Client.

ARTICLE.18 RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEUR

Le Client ne peut utiliser les Services et les Logiciels que conformément à ses besoins et à leur documentation, à l’exclusion de toute autre finalité.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage direct à l'autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un Service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

• Pour le plafond des dommages directs :

• Force majeure :

ARTICLE.19 ASSURANCES

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

ARTICLE.20 CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à:

• tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie,
• ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître
• n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

ARTICLE.21 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction des tribunaux de droit commun, et des tribunaux de Toulouse en cas de litige avec un professionnel. La langue du contrat est le français.

ARTICLE.22 DERNIERE MISE A JOUR

Le Prestataire est en droit de modifier, à tout moment, ces CG. Le Client est lié par ces modifications et doit donc visiter périodiquement cette page pour vérifier le contenu des Conditions auxquelles il est lié.

Version mise à jour le 21/07/2017